Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2022

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

René Hostiou
  • Function : Author
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03919118 , version 1 (02-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03919118 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Doit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 26, pp.301-351, 2022, 978-2-281-13548-0. ⟨hal-03919118⟩
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