De la nouvelle bataille du transmanche au portuaire

Patrick Chaumette (1)

1 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Au cours de l'été 2005, la compagnie irlandaise Irish Ferries a pu s'efforcer d'assurer des liaisons entre l'Irlande et des ports français, à l'aide d'un ferry, le Normandy, immatriculé, non plus en Irlande, mais aux Bahamas, armé avec des marins sénégalais et lettons, rémunérés à des tarifs internationaux. La compagnie a obtenu la démission volontaire de ses marins irlandais, grâce à des primes importantes au départ : ainsi peut-elle écrire qu'elle ne les a pas licenciés. Le Normandy a été bloqué à Roscoff et à Cherbourg par des manifestations syndicales, protestant contre une concurrence déloyale ; il en fut de même au Pays de Galles. Il semble que des recours soient mis en ouvre en France et au Royaume-Uni engageant la responsabilité civile des organisations syndicales de marins. Fin novembre 2005, Irish Ferries a décidé de faire passer quatre ferries du pavillon irlandais au pavillon chrypriote, de licencier 543 marins irlandais, afin de les remplacer par des marins polonais, lettons et lituaniens, rémunérés 3,60 euros de l'heure. Le 24 novembre, des vigiles d'une société de sécurité, déguisés en passagers, ont forcé les marins irlandais à céder leurs postes aux marins baltes, à bord du Ulysses et de l'Isles of Inishmore. Les équipages de trois ferries se sont mis en grève du 27 novembre au 14 décembre. Le Normandy assurant la ligne Cherbourg-Rosslare a du rester à Cherbourg, avec ses officiers britanniques et ses marins balte, en raison d'un refus des dockers de Rosslare de l'accueillir. La concurrence des compagnies aériennes low cost, telle Ryan Air, semble imposer du transport maritime low cost, le recours à des marins internationaux à salaires internationaux, ou communautaires mais à salaire très réduit. L'objectif est d'économiser 11 millions d'euros par an, soit la moitiés des bénéfices de 2004, afin d'assurer la profitabilité de l'entreprise en 2007. Le 9 décembre, 150.000 personnes manifestent, à l'appel de l'Irish Congress of Trade Unions (ICTU), dans les rues de neuf villes irlandaises en soutien aux marins irlandais, ce qui constitue la manifestation sociale la plus importante depuis vingt ans. Le conflit aurait coûté 5,5 millions d'euros et son coût aurait doublé en cas de prolongement jusqu'au nouvel An. Un accord a été conclu le 14 décembre, portant sur le programme de départs volontaires, chaque marin touchant une indemnité de huit semaines de salaires par année d'ancienneté. Les quatre navires seront immatriculés à Chypre et les marins baltes seront embauchés, dans le cadre du salaire minimum irlandais, 7,65 euros de l'heure, appliqué à tous les navigants, quel que soit le pavillon du navire. Cet accord collectif, ratifié par 90% des grévistes, est une avancée qui ne règle pas le fond du problème.

Mots clés: 21 et 126 du projet de loi; amendements numéros 20; cabotage avec les îles; cabotage maritime; compagnie irlandaise Irish Ferry; concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime); concurrence intracommunautaire; Concurrence loyale et déloyale; directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; Droit communautaire; Droit social maritime; du 7 décembre 1992; ferry; immatriculation des navires; le Normandy; liaisons maritimes transmanche; Liberté de prestation de services; Libre circulation des travailleurs; lignes internationales régulières de passagers; lignes prohibées aux navires RIF; Livre vert européen maritime; Loi applicable au contrat de travail; loi du contrat d'engagement; loi numéro 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports; nationalité de l'équipage et du pavillon; proposition Bolkenstein; Registre International Français (RIF); réglementation du travail maritime; règlement numéro 3577/92 du Conseil; règlement numéro 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers; rémunération de base du marin qualifié; second registre français; sûreté maritime et portuaire; transport routier

Domaines: Droit

Patrick Chaumette. De la nouvelle bataille du transmanche au portuaire : « Soeur Anne, soeur Anne, ne vois-tu rien venir ? ». Neptunus, 2006, 12 (1-4). ⟨hal-03880311⟩