Surveillance des frontières maritimes extérieures et compétences des institutions de l'Union européenne

Patrick Chaumette (1)

1 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

A la faveur d'un recours en annulation introduit par le Parlement européen à l'encontre de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen, en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de

Mots clés: Code Frontières Schengen (CFS); Frontières; immigration; Schengen

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Patrick Chaumette. Surveillance des frontières maritimes extérieures et compétences des institutions de l'Union européenne. Neptunus, 2013, 19 (2), pp.1-6. ⟨hal-03819063⟩