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Surveillance des frontières maritimes extérieures et compétences des institutions de l'Union européenne

Résumé : A la faveur d'un recours en annulation introduit par le Parlement européen à l'encontre de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen, en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03819063
Contributor : Dépôt NantesU DEC Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, October 18, 2022 - 11:36:07 AM
Last modification on : Friday, November 18, 2022 - 11:04:06 AM

File

Chaumette P., Frontieres-...
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  • HAL Id : hal-03819063, version 1

Citation

Patrick Chaumette. Surveillance des frontières maritimes extérieures et compétences des institutions de l'Union européenne. Neptunus, 2013, 19 (2), pp.1-6. ⟨hal-03819063⟩

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