Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. - Nantes Université Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2021

Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

Hélène Peroz

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03624583 , version 1 (30-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624583 , version 1

Cite

Hélène Peroz. Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/un-acte-d-%C3%A9tat-civil-dress%C3%A9-en-ex%C3%A9cution-d-une-d%C3%A9cision-de-justice-est-indissociable-de-celle-ci. ⟨hal-03624583⟩
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