Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu.
Résumé
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 février 2022, n° V 20-19.625
Article De Blog Scientifique
Année : 2022
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03624537
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-13:05:53
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-03:23:28
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- HAL Id : hal-03624537 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu.. 2022. ⟨hal-03624537⟩
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