Article De Blog Scientifique
Année : 2022
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03624527
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-13:00:41
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-03:23:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03624527 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Loi applicable à la qualité pour agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif. 2022. ⟨hal-03624527⟩
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