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La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation est contraire à l'ordre public

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03624503
Contributor : Hélène PEROZ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 30, 2022 - 12:38:05 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624503, version 1

Citation

Hélène Peroz. La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation est contraire à l'ordre public. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020. ⟨hal-03624503⟩

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