Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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  • HAL Id : hal-03624142 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 35. ⟨hal-03624142⟩

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