Le droit de prélèvement compensatoire : tout nouveau, tout faux ?
Abstract
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de la loi étrangère applicable à la succession.
Il s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. Ce droit de prélèvement vient mettre à mal la pratique des successions internationales. Mais pour combien de temps ? En effet, il ne fait guère de doute que ce mécanisme compensatoire est contraire à des normes supra législatives. Il appartiendra donc aux praticiens de le combattre par tous les moyens.