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Le droit de prélèvement compensatoire : tout nouveau, tout faux ?

Abstract : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de la loi étrangère applicable à la succession. Il s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. Ce droit de prélèvement vient mettre à mal la pratique des successions internationales. Mais pour combien de temps ? En effet, il ne fait guère de doute que ce mécanisme compensatoire est contraire à des normes supra législatives. Il appartiendra donc aux praticiens de le combattre par tous les moyens.
Document type :
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03624135
Contributor : Hélène PEROZ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 30, 2022 - 9:28:35 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624135, version 1

Citation

Hélène Peroz. Le droit de prélèvement compensatoire : tout nouveau, tout faux ?. Revue du Droit de la Famille, Lexis-Nexis, 2021. ⟨hal-03624135⟩

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