Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2021

Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023

Hélène Peroz

Abstract

Le décret du 17 septembre 2021 est relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. - Ce texte précise en quoi consistent la légalisation et l'apostille et le rôle dévolu au notaire

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03624115 , version 1 (30-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624115 , version 1

Cite

Hélène Peroz. Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 40, 8 Octobre 2021,, pp.act. 914. ⟨hal-03624115⟩
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