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Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023

Abstract : Le décret du 17 septembre 2021 est relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. - Ce texte précise en quoi consistent la légalisation et l'apostille et le rôle dévolu au notaire
Document type :
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03624115
Contributor : Hélène PEROZ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 30, 2022 - 9:21:38 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624115, version 1

Citation

Hélène Peroz. Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, pp.act. 914. ⟨hal-03624115⟩

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