Le bilan des lois de financement de la sécurité sociale dans le domaine de la santé

Anne-Claire Dufour (1)

1 DCS - Droit et changement social

Une des spécificités des lois de financement de la sécurité sociale instituées en 1996 consiste en la fixation pour l’année à venir d’un objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam). Systématiquement dépassé depuis 1997, l’Ondam a enfin été respecté lors de l’exercice 2010. Le mandat Sarkozy a en effet été marqué par d’importants efforts de maîtrise des dépenses de santé, lesquels sont notamment inscrits en loi de financement. Les nouvelles conséquences de la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’Ondam méritent également d’être soulignées.

Domaines: Droit

Anne-Claire Dufour. Le bilan des lois de financement de la sécurité sociale dans le domaine de la santé. Les Tribunes de la santé, 2011, n° 32 (3), pp.69. ⟨10.3917/seve.032.0069⟩. ⟨hal-03554085⟩