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Le bilan des lois de financement de la sécurité sociale dans le domaine de la santé

Abstract : Une des spécificités des lois de financement de la sécurité sociale instituées en 1996 consiste en la fixation pour l’année à venir d’un objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam). Systématiquement dépassé depuis 1997, l’Ondam a enfin été respecté lors de l’exercice 2010. Le mandat Sarkozy a en effet été marqué par d’importants efforts de maîtrise des dépenses de santé, lesquels sont notamment inscrits en loi de financement. Les nouvelles conséquences de la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’Ondam méritent également d’être soulignées.
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03554085
Contributor : Bibliothèque universitaire Nantes Université Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 3, 2022 - 10:21:18 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

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Citation

Anne-Claire Dufour. Le bilan des lois de financement de la sécurité sociale dans le domaine de la santé. Les Tribunes de la santé, Global media santé, 2011, n° 32 (3), pp.69. ⟨10.3917/seve.032.0069⟩. ⟨hal-03554085⟩

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