Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle

Jean-François Struillou

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle

(1)

Jean-François Struillou

Fonction : Auteur
PersonId : 742575
IdHAL : jean-francois-struillou
ORCID : 0000-0003-1847-8160
IdRef : 034681663

Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de Préaux

Mots clés

Urbanisme, Droit de préemption, Illégalité, Rétrocession, Fixation du prix Urbanisme, Droit de préemption, Illégalité, Rétrocession, Fixation du prix

Domaines

Droit

Fichier principal

10. Fixation prix Compétence.pdf (181.69 Ko)

Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03509723

Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:49:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:03:07

Dates et versions

hal-03509723 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03509723 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.592. ⟨hal-03509723⟩

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