Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de Préaux

Keywords: Urbanisme, Droit de préemption, Illégalité, Rétrocession, Fixation du prix; Urbanisme, Droit de préemption, Illégalité, Rétrocession, Fixation du prix

Domains: Law

Jean-François Struillou. Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.592. ⟨hal-03509723⟩