Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ? - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2021

Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ?

M Simon-Pierre
  • Function : Author

Abstract

Cour d'appel de Douai, 27 mai 2021, n° 20/00746, Commune de Watten

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
8. Droit de priorité Acquéreur évincé.pdf (325.22 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03509590 , version 1 (11-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03509590 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, M Simon-Pierre. Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 9, pp.471-476. ⟨hal-03509590⟩
30 View
25 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More