Droit de préemption. Quid de la légalité de la décision de préemption prise par le maire

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 28 janvier 2021, n° 429584, Sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette, Lebon ; AJDA 2021. 237

Mots clés: Droit de Préemption Urbain; Droit de Préemption Urbain

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Quid de la légalité de la décision de préemption prise par le maire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.220. ⟨hal-03509451⟩