Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2021, n° 18/05158, M. Éric B. c/ Commune de Pontcharra

Keywords: Urbanisme, Droit de préemption, Cession, Droit de priorité de l'acquéreur évincé; Urbanisme, Droit de préemption, Cession, Droit de priorité de l'acquéreur évincé

Domains: Law

Jean-François Struillou. Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.140. ⟨hal-03509423⟩