Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2021, n° 18/05158, M. Éric B. c/ Commune de Pontcharra

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
3. Droit de priorité et cession du bien pdf.pdf (331.17 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03509423

Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:48:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:01:58

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-03509423 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03509423 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.140. ⟨hal-03509423⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
101 Consultations
109 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More