La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2020, n° 17/03923, Société G Immo Saint-Jean-de-Luz c/ EPFL, SAS NA Pali, Communauté d'agglomération Pays basque, Juris-Data n° 017594

Keywords: Expropriation, Préemption, Illégale; Expropriation, Préemption, Illégale

Domains: Law

Jean-François Struillou. La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.75. ⟨hal-03509392⟩