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La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté

Document type :
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03509392
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 11, 2022 - 11:48:06 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, July 12, 2022 - 6:01:48 PM

File

2. Fraude et droit de préempt...
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Identifiers

  • HAL Id : hal-03509392, version 1

Citation

Jean-François Struillou. La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021. ⟨hal-03509392⟩

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