La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la « préemption pour revendre » ?

Keywords: Droit. Droit de l'urbanisme. Préemption publique. Urbanisme. Aménagement; Droit. Droit de l'urbanisme. Préemption publique. Urbanisme. Aménagement

Domains: Law

Jean-François Struillou. La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre. Complément urbanisme aménagement, 2021, Plus-value et expropriation : QPC du 11 juin 2021, 48, pp.29-35. ⟨hal-03509276⟩