Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.853, Profils systèmes contre Activ'est et autres

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; saisie-contrefaçon; concurrence déloyale; risque de confusion; Liberté du commerce et de l'industrie; article 1382 du Code civil; saisie réalisée en présence d'un tiers non autorisé; nullité du procès-verbal; propos du saisi recueillis en l'absence de preuves matérielles de la contrefaçon; irrégularité de forme; vices de fond

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.853, Profils systèmes contre Activ'est et autres. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, p. 294-296. ⟨hal-03476433⟩