Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, pourvoi numéro 11-11.054, Culture Press et autres contre Jimmy Cliff et autres

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; droits voisins; artistes-interprètes; Loi applicable; enregistrements fixés en Jamaïque; importation en France; autorisation; loi du 3 juillet 1985; Application de la loi dans le temps; article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI); producteurs jamaïcains; droits acquis; transfert des droits

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André Lucas. Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, pourvoi numéro 11-11.054, Culture Press et autres contre Jimmy Cliff et autres. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, p. 302-303. ⟨hal-03476428⟩