La dévolution post mortem du droit moral ne peut être réalisée que par un testament régulier en la forme

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); auteur; testament olographe; Droit moral; dévolution post mortem; Héritier; formalisme

Domaines: Droit

André Lucas. La dévolution post mortem du droit moral ne peut être réalisée que par un testament régulier en la forme. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 414-414. ⟨hal-03476427⟩