La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; communication au public; restaurant; haut-parleur; transmission; oeuvres musicales; caractère lucratif de la communication

Domains: Law

André Lucas. La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 415-416. ⟨hal-03476426⟩