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La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03476426
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 8:32:44 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476426, version 1

Citation

André Lucas. La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 415-416. ⟨hal-03476426⟩

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