Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; droit d'auteur; conjoint survivant; Succession; article 1094-1 du Code civil; article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle; droit d'exploitation; auteur décédé; Usufruit; Héritier

Domaines: Droit

André Lucas. Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 416-417. ⟨hal-03476422⟩