Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476422
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-20:28:08
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476422 , version 1
Citer
André Lucas. Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 416-417. ⟨hal-03476422⟩
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