Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible

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André Lucas

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Institut de recherche en droit privé

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Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique droit d'auteur conjoint survivant Succession article 1094-1 du Code civil article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle droit d'exploitation auteur décédé Usufruit Héritier

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Submitted on : Sunday, December 12, 2021-8:28:08 PM

Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM

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hal-03476422 , version 1 (12-12-2021)

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HAL Id : hal-03476422 , version 1

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André Lucas. Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 416-417. ⟨hal-03476422⟩

Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible

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