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Le comédien ayant consenti à l'exploitation de sa prestation dans des films réalisés avant la loi du 3 juillet 1985 ne peut plus invoquer son droit exclusif pour des exploitations postérieures et ne peut prétendre qu'aux rémunérations prévues par l'accord collectif du 11 juillet 2012

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03476415
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 8:17:52 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476415, version 1

Citation

André Lucas. Le comédien ayant consenti à l'exploitation de sa prestation dans des films réalisés avant la loi du 3 juillet 1985 ne peut plus invoquer son droit exclusif pour des exploitations postérieures et ne peut prétendre qu'aux rémunérations prévues par l'accord collectif du 11 juillet 2012. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 422-424. ⟨hal-03476415⟩

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