Le comédien ayant consenti à l'exploitation de sa prestation dans des films réalisés avant la loi du 3 juillet 1985 ne peut plus invoquer son droit exclusif pour des exploitations postérieures et ne peut prétendre qu'aux rémunérations prévues par l'accord collectif du 11 juillet 2012

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; droits voisins; loi du 3 juillet 1985; application dans le temps; interprétations audiovisuelles; article L. 212-7 du Code de la propriété intellectuelle; contrat de cession; accord collectif du 11 juillet 2012; rémunération

Domaines: Droit

André Lucas. Le comédien ayant consenti à l'exploitation de sa prestation dans des films réalisés avant la loi du 3 juillet 1985 ne peut plus invoquer son droit exclusif pour des exploitations postérieures et ne peut prétendre qu'aux rémunérations prévues par l'accord collectif du 11 juillet 2012. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 422-424. ⟨hal-03476415⟩