Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476414
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-20:11:46
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476414 , version 1
Citer
André Lucas. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi à la suite d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de la mise en état est nul. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 426-426. ⟨hal-03476414⟩
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