Le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi à la suite d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de la mise en état est nul

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi à la suite d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de la mise en état est nul

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André Lucas

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Institut de recherche en droit privé

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Propriété intellectuelle Procédure saisie-contrefaçon juge de la mise en état (JME) Procès-verbal Nullité ordonnance sur requête

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Submitted on : Sunday, December 12, 2021-8:11:46 PM

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André Lucas. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi à la suite d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de la mise en état est nul. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 426-426. ⟨hal-03476414⟩

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