Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 juin 2015, H&M contre G-Star Raw C. V., numéro 14/03083

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 juin 2015, H&M contre G-Star Raw C. V., numéro 14/03083

(1)

1

André Lucas

Function : Author

Institut de recherche en droit privé

Keywords

Propriété intellectuelle Procédure saisie-contrefaçon constat huissier Procès-verbal achat fait par le stagiaire de l'avocat du requérant Nullité mention de la qualité de la tierce personne

Domains

Law

Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03476412

Submitted on : Sunday, December 12, 2021-8:08:58 PM

Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM

Dates and versions

hal-03476412 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03476412 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 juin 2015, H&M contre G-Star Raw C. V., numéro 14/03083. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 426-427. ⟨hal-03476412⟩

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 juin 2015, H&M contre G-Star Raw C. V., numéro 14/03083

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share