Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 13 octobre 2015, arrêt numéro 14/08900

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 13 octobre 2015, arrêt numéro 14/08900

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André Lucas

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André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 13 octobre 2015, arrêt numéro 14/08900. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 42-45. ⟨hal-03476406⟩

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