Note sous Conseil d'État, 19 novembre 2014, requêtes numéros 358734 et 366322

André Lucas

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Note sous Conseil d'État, 19 novembre 2014, requêtes numéros 358734 et 366322

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André Lucas

Fonction : Auteur

Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Conseil d'État, 19 novembre 2014, requêtes numéros 358734 et 366322

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Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) copie privée rémunération Conseil d'État barèmes assiette fixation Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Domaines

Droit

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Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:48:05

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03476348 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476348 , version 1

Citer

André Lucas. Note sous Conseil d'État, 19 novembre 2014, requêtes numéros 358734 et 366322. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 56-58. ⟨hal-03476348⟩

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