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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 13-85.252

André Lucas
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Citer

André Lucas. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 13-85.252. Propriétés intellectuelles, 2016, 54, p. 58-59. ⟨hal-03476346⟩

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