Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2014, pourvoi numéro 10-28.023

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2014, pourvoi numéro 10-28.023

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André Lucas

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Propriété intellectuelle Droit d'auteur Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droits voisins peuvres musicales vidéogrammes artistes-interprètes diffusion de la prestation autorisation Application de la loi dans le temps loi numéro 85-660 du 3 juillet 1985

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André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2014, pourvoi numéro 10-28.023. Propriétés intellectuelles, 2016, 54, p. 65-67. ⟨hal-03476342⟩

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