Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 décembre 2014, pourvoi numéro 13-19.880

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit international; enregistrements fixés en Jamaïque; importation en France; artistes-interprètes; autorisation; loi du 3 juillet 1985; Application de la loi dans le temps; article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI); producteurs jamaïcains; droits acquis; transfert des droits

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 décembre 2014, pourvoi numéro 13-19.880. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 77-78. ⟨hal-03476336⟩