Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476329
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:16:32
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476329 , version 1
Citer
André Lucas. Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 47-48. ⟨hal-03476329⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements