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Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03476329
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 4:16:32 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476329, version 1

Citation

André Lucas. Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2016, p. 47-48. ⟨hal-03476329⟩

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