Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit

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André Lucas

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Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur droit de reproduction droit exclusif Succession héritiers Matisse vente collectionneur artiste propriété matérielle d'une oeuvre support

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André Lucas. Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 47-48. ⟨hal-03476329⟩

Le collectionneur qui a acquis deux toiles d'un peintre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2010 est devenu titulaire du droit de reproduction dès lors qu'il n'est pas établi que le peintre s'est réservé ce droit

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