Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 8 septembre 2015

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

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André Lucas

Institut de recherche en droit privé

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André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 8 septembre 2015. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 76-76. ⟨hal-03476311⟩