Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2015, pourvoi numéro 14-22.944

André Lucas

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2015, pourvoi numéro 14-22.944

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André Lucas

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Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-15:45:51

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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hal-03476305 , version 1 (12-12-2021)

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André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2015, pourvoi numéro 14-22.944. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 226-227. ⟨hal-03476305⟩

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