Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 1 er décembre 2015, arrêt numéro 14/02708

André Lucas

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 1 er décembre 2015, arrêt numéro 14/02708

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André Lucas

Fonction : Auteur

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

Propriété intellectuelle Droit international droit d'auteur contrefaçon Conflit de lois article 5.2 de la Convention de Berne Compétence juridictionnelle territoire du dommage subi territoire des agissements délictueux

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476295

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-15:25:50

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03476295 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476295 , version 1

Citer

André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 1 er décembre 2015, arrêt numéro 14/02708. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 233-235. ⟨hal-03476295⟩

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