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L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03476280
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 2:42:36 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476280, version 1

Citation

André Lucas. L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2016, p. 349-350. ⟨hal-03476280⟩

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