L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I

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André Lucas

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Institut de recherche en droit privé

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Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur copie privée rémunération action en paiement nature juridique nature délictuelle compétence internationale règlement Bruxelles I article 5-3 compétence judiciaire

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Submitted on : Sunday, December 12, 2021-2:42:36 PM

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André Lucas. L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 349-350. ⟨hal-03476280⟩

L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I

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