L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; copie privée; rémunération; action en paiement; nature juridique; nature délictuelle; compétence internationale; règlement Bruxelles I; article 5-3; compétence judiciaire

Domaines: Droit

André Lucas. L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 349-350. ⟨hal-03476280⟩