Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476238
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-13:17:46
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476238 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 10 mai 2016, arrêt numéro 14/08976. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 429-431. ⟨hal-03476238⟩
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