La cour d'appel d'Aix applique la jurisprudence Pez Hejduk et précise que l'accessibilité d'un site est consubstantielle au réseau internet

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit international privé (DIP); compétence judiciaire; Procédure; Bruxelles I; site Internet; accessibilité; réseau Internet

Domaines: Droit

André Lucas. La cour d'appel d'Aix applique la jurisprudence Pez Hejduk et précise que l'accessibilité d'un site est consubstantielle au réseau internet. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 463-464. ⟨hal-03476228⟩