La cour d'appel d'Aix applique la jurisprudence Pez Hejduk et précise que l'accessibilité d'un site est consubstantielle au réseau internet

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

La cour d'appel d'Aix applique la jurisprudence Pez Hejduk et précise que l'accessibilité d'un site est consubstantielle au réseau internet

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André Lucas

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Institut de recherche en droit privé

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Propriété intellectuelle Droit international privé (DIP) compétence judiciaire Procédure Bruxelles I site Internet accessibilité réseau Internet

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Submitted on : Sunday, December 12, 2021-1:04:56 PM

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HAL Id : hal-03476228 , version 1

Cite

André Lucas. La cour d'appel d'Aix applique la jurisprudence Pez Hejduk et précise que l'accessibilité d'un site est consubstantielle au réseau internet. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 463-464. ⟨hal-03476228⟩

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