Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476224
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-12:52:32
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476224 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 14 juin 2016, arrêt numéro 14/02129. Propriétés intellectuelles, 2017, 62, p. 15-16. ⟨hal-03476224⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements