Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476223
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-12:47:29
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476223 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2016, arrêt numéro 15/01735. Propriétés intellectuelles, 2017, 62, p. 16-17. ⟨hal-03476223⟩
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