Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476217
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-12:30:04
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476217 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14-25.131. Propriétés intellectuelles, 2017, 62, p. 40-41. ⟨hal-03476217⟩
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