Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; Droit fiscal; fiscalité; Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF); l'héritier de l'auteur; Titularité des droits; Inclusion dans la masse de calcul de l'impôt; principe constitutionnel d'égalité devant la loi; qualification de bien professionnel

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553. Propriétés intellectuelles, 2018, 66, p. 57-59. ⟨hal-03476207⟩