Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2017, pourvoi numéro 17-90.012

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Procédure; compétence judiciaire; spécialisation des juridictions; litiges de propriété intellectuelle; principe d'égalité devant la loi; article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle; actions civiles

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2017, pourvoi numéro 17-90.012. Propriétés intellectuelles, 2018, 66, p. 60-61. ⟨hal-03476205⟩