Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France

André Lucas
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Citer

André Lucas. Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 54-55. ⟨hal-03476194⟩

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