Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2018

Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France

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André Lucas

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Institut de recherche en droit privé

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Propriété intellectuelle Droit d'auteur Procédure droit international Internet atteinte en ligne compétence judiciaire préjudice réparation mise en ligne d'une chanson accessibilité

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Submitted on : Sunday, December 12, 2021-12:02:37 PM

Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM

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André Lucas. Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 54-55. ⟨hal-03476194⟩

Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France

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