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Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03476194
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, December 12, 2021 - 12:02:37 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476194, version 1

Citation

André Lucas. Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2018, p. 54-55. ⟨hal-03476194⟩

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