Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2018

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850

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Dates and versions

hal-03476192 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476192 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 55-56. ⟨hal-03476192⟩
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