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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850

André Lucas
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Citer

André Lucas. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 55-56. ⟨hal-03476192⟩

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