Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476035
Soumis le : samedi 11 décembre 2021-22:19:03
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476035 , version 1
Citer
André Lucas, Jean-Michel Bruguière. Notes sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 7 août 2018, affaire numéro C-161/17. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 32-38. ⟨hal-03476035⟩
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